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Amendement N° 63 (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 99, première phrase
1° Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
droits fondamentaux et celui des
2° Compléter cette phrase par les mots :
sur le climat et des conventions de l'OIT
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de souligner que l’Union européenne tire aussi parti de sa politique commerciale pour défendre et promouvoir les droits humains auprès de ses partenaires.
Les accords de libre-échange « de nouvelle génération », négociés et conclus par l’Union européenne depuis 2014, comprennent systématiquement une clause relative aux droits humains et à la démocratie et imposent aux parties l’obligation de respecter les droits fondamentaux du travail consacrés par les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les préférences commerciales unilatérales de l’Union (par exemple « Tout sauf les armes ») sont également subordonnées au respect par les pays bénéficiaires des droits fondamentaux et des droits du travail.
Tel est le sens de cet amendement.
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