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Amendement N° 65 (Rejeté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 117, après la quatrième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer le pilotage politique de l’Agence française de développement, en prévoyant que, chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. Cet amendement tend à concrétiser une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport intitulé « Le pilotage stratégique par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères des opérateurs de l’action extérieure de l’État ». Il s’agit aussi d’un amendement de coordination avec l’alinéa 9 de l’article 7 du présent texte, qui mentionne l’existence de cette lettre d’objectifs, et qui a été inséré en commission par les auteurs de cet amendement.
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