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Amendement N° 73 (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre la mise en évidence des outils de l’aide liée française, qui représentent désormais un poids marginal dans l’aide publique au développement française depuis que la France a pris la décision, en 2002, de délier son aide. L’aide liée est gérée par la Direction générale du Trésor via des prêts concessionnels et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé (études de faisabilité, assistance technique, etc.). La mise en oeuvre de ces financements est assurée par Natixis.
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