Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 83 (Adopté)
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales
Discuté en séance le 17 mai 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 mai 2021 par : M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1115-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 décembre 2015. » ;
Exposé Sommaire :
À l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte en commission, les députés ont voté un amendement de la députée A. Kuric (amendement n° 559) visant à inscrire l’action extérieure des collectivités territoriales dans le cadre de l’Agenda 2030 via une modification de l’article L-115-1 du CGCT. Or, la formulation actuelle (« et notamment ») revient à singulariser l’Agenda 2030 parmi les engagements internationaux de la France, au détriment par exemple de l’Accord de Paris.
Par conséquent, pour plus de clarté, cet amendement vise à maintenir telle quelle la première phrase de cet alinéa L-115-1 du CGCT, qui fixe le principe et le cadre général de l’action extérieure des collectivités territoriales et la répartition des compétences avec l’État, et de déplacer cette mention de l’Agenda 2030 à la fin de cette phrase fondatrice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.