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Amendement N° COM-1108 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chatillon, Klinger, Burgoa, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Brisson, Bouchet, Bernard Fournier, Chasseing, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Jean-Michel Arnaud, Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, M. Decool, Mme Malet.
Modifier le 5èmealinéa comme suivant :
« Elles peuvent prévoir des modalités spécifiques adaptées aux PME et TPE ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit des modalités d’application spécifiques pour les TPE-PME concernant l’affichage environnemental.
En effet, les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de transparence avec des informations plus simples et plus claires. Si l’affichage environnemental constitue une attente légitime du consommateur, il pose toutefois plusieurs enjeux parmi lesquels, la fiabilité de l’information, ou encore la circulation des produits dans le marché unique.
Dans le cadre de l’expérimentation sur l’affichage environnemental, le fabricant doit, après avoir collecté un certain nombre de données, réaliser une Analyse du Cycle de Vie (ACV) de chacune des références expérimentées pour calculer son affichage environnemental. Cette ACV peut lui coûter jusqu’à 15 000 euros pour chacune de ses références ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie souvent réduite de la très grande majorité des entreprises, au premier rang desquelles les PME et TPE – dont un grand nombre a beaucoup souffert de la crise sanitaire covid19.
Au vu du coût de la mesure, et afin de ne pas défavoriser les PME et TPE qui ne pourront pas toutes assumer cette charge, il convient que le dispositif adopté dans la présente loi puisse prévoir des modalités d’application spécifiques et adaptées.
Le seuil de 21 salariés adopté à l’Assemblée nationale dans cet esprit ne s’apparente à aucune catégorie d’entreprises telles qu’elles ont été définies dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de retenir, conformément aux dispositions de la loi précitée, les notions de PME et TPE dans un souci de clarté et cohérence juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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