Sous-Amendement N° COM-1937 à l'amendement N° 2 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Convocation du parlement en session extraordinaire

Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chatillon, Klinger, Burgoa, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Brisson, Bouchet, Bernard Fournier, Chasseing, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Jean-Michel Arnaud, Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, M. Decool, Mme Malet, M. Longuet.

Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Pierre Cuypers Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marc Laménie Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Alain Chatillon Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Annie Delmont-Koropoulis 
Photo de Catherine Belrhiti Photo de Max Brisson Photo de Gilbert Bouchet Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Dominique de Legge Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Laurent Somon 
Photo de René-Paul Savary Photo de Dany Wattebled Photo de Bruno Belin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont Photo de Jacky Deromedi Photo de Bruno Sido Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Viviane Malet Photo de Gérard Longuet 

I.- Alinéa 10

Après le mot :

l'entreprise

insérer les mots :

, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.

II.- Alinéa 15

Après le mot :

l'entreprise

insérer les mots :

, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à prévoir des modalités d'application spécifiques pour les TPE-PME concernant l'affichage environnemental.

En effet, les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de transparence avec des informations plus simples et plus claires. Si l’affichage environnemental constitue une attente légitime du consommateur, il pose toutefois plusieurs enjeux parmi lesquels, la fiabilité de l’information, ou encore la circulation des produits dans le marché unique.

Dans le cadre de l’expérimentation sur l’affichage environnemental, le fabricant doit, après avoir collecté un certain nombre de données, réaliser une Analyse du Cycle de Vie (ACV) de chacune des références expérimentées pour calculer son affichage environnemental. Cette ACV peut lui coûter jusqu’à 15 000 euros pour chacune de ses références ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie souvent réduite de la très grande majorité des entreprises, au premier rang desquelles les PME et TPE – dont un grand nombre a beaucoup souffert de la crise sanitaire covid19.

Au vu du coût de la mesure, et afin de ne pas défavoriser les PME et TPE qui ne pourront pas toutes assumer cette charge, il convient que le dispositif adopté dans la présente loi puisse prévoir des modalités d’application spécifiques et adaptées.

Le seuil de 21 salariés adopté à l’Assemblée nationale dans cet esprit ne s’apparente à aucune catégorie d’entreprises telles qu’elles ont été définies dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de retenir, conformément aux dispositions de la loi précitée, les notions de PME et TPE dans un souci de clarté et cohérence juridique.

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