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Sous-Amendement N° COM-1938 à l'amendement N° 1586 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
Déposé le 1er juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chatillon, Klinger, Burgoa, Mmes Delmont-Koropoulis, Belrhiti, MM. Brisson, Bouchet, Bernard Fournier, Chasseing, Anglars, de Legge, Vogel, Mme Richer, MM. Jean-Michel Arnaud, Somon, Savary, Wattebled, Belin, Lefèvre, Mmes Dumont, Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, M. Decool, Mme Malet, M. Longuet.
I.- Alinéa 10
Après le mot :
l'entreprise
insérer les mots :
, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent
II.- Alinéa 15
Après le mot :
l'entreprise
insérer les mots :
, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir des modalités d'application spécifiques pour les TPE-PME concernant l'affichage environnemental.
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