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Amendement N° COM-1256 2ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Convocation du parlement en session extraordinaire
( amendements identiques : COM-179 COM-393 COM-528 COM-687 COM-947 COM-981 COM-981 COM-1157 COM-1364 COM-1364 COM-1526 COM-1678 COM-1706 COM-1706 COM-1766 )
Déposé le 28 mai 2021 par : M. Jean-Marc Boyer, Mme Ventalon, MM. Daniel Laurent, Cuypers, Duplomb, Cédric Vial, Somon, Sautarel, Mme Chauvin, MM. Grosperrin, Allizard, Mme Bellurot, M. Bas, Mmes Pluchet, Demas, Dumont, Berthet, MM. Rietmann, Bernard Fournier, Mme Lassarade, MM. Étienne Blanc, Vogel, Mmes Belrhiti, Puissat, Chain-Larché, Richer, MM. de Nicolay, Rojouan, Anglars, Mme Muller-Bronn, MM. Belin, Chatillon, Bouloux, Hugonet, Chaize, Mme Joseph, M. Darnaud.
I.- Après la première occurrence du mot :
sols
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
II.- Après la première occurrence du mot :
observée
ajouter les mots :
à l’échelle nationale
Exposé Sommaire :
Le projet de loi propose d’atteindre zéro artificialisation nette en 2050 avec un objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi.
Pour rendre cet objectif accessible, mais aussi pour le rendre plus juste, le présent amendement précise que celui-ci s’applique à l’échelle du territoire national afin d’introduire un principe de différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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