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Amendement N° COM-108 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Genet, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Mme Marie Mercier, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing, Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot, Gremillet, Mme Gosselin.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l?article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l?adoption de toute délibération de l?organe délibérant relative à la modification des statuts de l?établissement, la détermination des compétences exercées, son périmètre, son adhésion à un autre établissement public, son budget et la conclusion d?un contrat avec l?État ou »,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement renforce l?intérêt de la conférence des maires en prévoyant les cas dans lesquels cet organe doit être consulté pour avis, préalablement à l?adoption d?une délibération par l?organe délibérant. Ces cas concernent les grandes décisions stratégiques de l?intercommunalité, pour lesquelles les maires des communes membres doivent être entendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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