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Amendement N° COM-109 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Genet, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Somon, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bonhomme, Mmes Garnier, Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel, Mme Marie Mercier, M. Sido, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, Imbert, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Chasseing, Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Rietmann, Perrin, Mmes Gruny, Schalck, MM. Laménie, Bouloux, Tabarot, Gremillet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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