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Amendement N° COM-437 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, Puissat, Gruny, MM. Sol, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Pointereau, Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Rapin, Cadec, Bacci, Bonnus, Panunzi, Mme Malet, M. Calvet, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. Chatillon, Lefèvre, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, M. Rojouan, Mme Deroche, MM. Bascher, Tabarot, Babary, Mme Frédérique Gerbaud, M. Mandelli, Mme Schalck, MM. Gremillet, Jean-Marc Boyer, Bouloux.
Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L’article L. 4383-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, remplacer les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur » par les mots : « délibération du conseil régional » ;
2° Au quatrième alinéa, remplacer les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » par les mots : « délibération du conseil régional » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
En l’état, ce sont les agences régionales de santé (ARS) qui fixent annuellement les quotas de places pour les formations paramédicales alors même que ce sont les régions qui donnent les agréments aux instituts de formation et qui les financent. Le maintien de cette prérogative au profit des ARS peinant à trouver sa justification, le présent amendement propose que les quotas précités soient désormais fixés par délibération du conseil régional, ce qui permettra une meilleure adéquation entre la détermination de l’offre de formation et la politique de santé conduite par chaque région.
Cela est d’autant plus cohérent que les régions ont une connaissance précise de l’état sanitaire de leur population, des besoins en personnel de santé pour les établissements de soins situés sur leur territoire, ainsi que des capacités d’accueil des instituts de formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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