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Amendement N° COM-872 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : COM-801 )
Déposé le 28 juin 2021 par : MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Richard, Mohamed Soilihi, Haye, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « communautaire », sont insérés les mots : « ou exerce une compétence d’action sociale en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) le mot : « les » est remplacé par les mots : « tout ou partie des » ;
b) les mots : « de plein droit » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont aujourd’hui contradictoires avec celles du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les compétences devant être assurées par un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dès lors qu’une intercommunalité à fiscalité propre a choisi d’en créer un.
En effet, le CASF prévoit que l’ensemble des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire doit être transféré de plein droit au CIAS. A l’inverse, le CGCT dispose que l’intercommunalité peut confier au CIAS la responsabilité d’exercer tout ou partie de sa compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Il s’agit là de deux dispositions législatives, de même valeur juridique au sein de la hiérarchie des normes et de même portée spéciale, si bien qu’aucune ne prévaut sur l’autre en droit administratif.
L’objet du présent amendement est de mettre un terme à cette contradiction en alignant la rédaction du CASF sur celle du CGCT.
Alors que la rédaction du CASF a amené plusieurs intercommunalités à ne pas créer de CIAS afin de ne pas tout transférer à une telle structure, cet amendement privilégie par ailleurs la rédaction laissant le plus de souplesse au niveau local pour organiser les conditions d’exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » et la plus à même de favoriser le développement volontaire des CIAS.
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