Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, Puissat, Gruny, MM. Sol, Burgoa, Mme Chauvin, MM. Pointereau, Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Rapin, Cadec, Bacci, Bonnus, Panunzi, Mme Malet, MM. Laménie, Calvet, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. Chatillon, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, Deroche, MM. Bascher, Tabarot, Babary, Guené, Mandelli, Mme Schalck, M. Gremillet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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