Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Nommer les enfants nés sans vie
Discuté en séance le 10 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1 )
Déposé le 7 juin 2021 par : Mmes de La Gontrie, Meunier, MM. Durain, Kanner, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ».
II. – Remplacer les mots :
des père et mère
par les mots :
du ou des parents
et les mots :
du père, soit le nom de la mère
par les mots :
du parent, de l’un des parents
Exposé Sommaire :
Il convient de tirer les conséquences des évolutions législatives intervenues en raison de l’évolution et la diversité familiale, et ne pas opérer de distinction entre les familles qu’elles soient homoparentales, hétéroparentales ou monoparentales.
Il s’agit d’une décision d’égalité sociale et de respect des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination devant le service public.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.