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Amendement N° 1435 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 25 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 207 665 665 1967 )
Déposé le 11 juin 2021 par : Mme Martine Filleul, MM. Joël Bigot, Montaugé, Pla, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 58 C vise à supprimer dans les communes exposées à l'érosion littorale, les dispositions relatives au trait de côte dans le plan de prévention des risques littoraux dès lors qu’un document d’urbanisme adapté a été adopté.
Les auteurs de cet amendement n'estiment pas nécessaire de supprimer les informations relatives au retrait du trait de côte du PPRL.
En effet, le PPRL peut continuer à s’appliquer sur cette même commune. C’est notamment le cas pour le risque inondation dans un PPRI où on ne retire pas le risque lorsque la commune la intégré dans son PLU.
Cet article, en supprimant le recul du trait de côte du PPRL, pourrait ainsi laisser penser qu’il ne s’agit plus d’un risque et la responsabilité pourrait reposer entièrement sur la commune.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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