Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 907 rectifié (Rejeté)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 28 juin 2021
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 juin 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Burgoa, Mme Gruny, M. Bas, Mmes Férat, Puissat, Pluchet, MM. Karoutchi, Daubresse, Genet, Daniel Laurent, Bascher, Mme Lopez, M. Decool, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Bouchet, Chatillon, Panunzi, Cadec, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Courtial, Mmes Deromedi, Richer, MM. Longuet, Savary, Vogel, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mizzon, Mme Bourrat, MM. Anglars, Chauvet, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, MM. Somon, Segouin, Favreau, Savin, Piednoir, Houpert, Mme Joseph, MM. Henri Leroy, Chasseing, Allizard, Sido, Mme Drexler, MM. Jean-Michel Arnaud, Saury, Mme Dumont, M. Brisson.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ierdu titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre fixées en application des articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2, L. 541-21-1 et L. 541-22, lorsqu’ils entraînent le dépôt, le déversement ou l’écoulement dans ou sur les sols de substances dont l’action ou les réactions entraînent des effets qui portent une atteinte grave et durable à la santé, la flore, la faune ou la qualité des sols.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif de l’article 68, qui punit les atteintes non-intentionnelles à l’environnement du fait d’une pollution des sols.
Tel que résultant des travaux de commission, le texte risque de faire peser sur les agriculteurs des risques juridiques particulièrement importants. La protection des sols n’est en effet plus limitée aux seuls cas de pollution causée par les déchets, mais recouvre un champ extrêmement vaste d’hypothèses (dépôt, déversement, écoulement dans ou sur les sols d’une ou de substances dont l’action ou les réactions entrainent des effets nuisibles, graves et durables).
Il est donc proposé de revenir au texte de l’Assemblée nationale, tout en maintenant la simplification opérée en commission entre atteintes non intentionnelles et intentionnelles à l’environnement. Ce faisant, tout risque d’incrimination abusive des activités agricoles est écartée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.