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Amendement N° 103 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 2 sexies
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le VII de l’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mécanisme prévu au titre de l’année 2020 par le présent article est reconduit au titre de l’année 2021. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’autorité organisatrice des mobilités pour la région Île-de-France, IDFM, a fait l’objet d’une possibilité d’avance remboursable par le biais de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Les auteurs du présent amendement proposent de transformer l’avance remboursable octroyée en une dotation basique, tout en élargissant à 2021 la période prise en compte.
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