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Amendement N° 114 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 20 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 22 22 )
Sous-amendements associés : 345
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Lurel, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Assouline, Mmes Bonnefoy, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au A, les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au B et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15 % du montant des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2021.
Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La prolongation, par l’article 9 du PLFR, du dispositif exceptionnel d’aide au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire, est une bonne chose. Toutefois, sa limitation au 31 août 2021 n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés.
Dès lors, le présent amendement répond à l’objectif de juste prise en compte des réalités locales en proposant le maintien d’une aide au paiement des cotisations sociales des employeurs d’outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021 dans l’espoir d’une reprise significative d’activité économique et touristique dans ces territoires pour la haute saison 2021-2022.
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