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Amendement N° 124 (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 1er juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : MM. Jacquin, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet le transport ferroviaire avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF, auxquelles s’ajoutent les conséquences du mouvement social contre la réforme des retraites. S’il n’est pas question de remettre en cause l’effort budgétaire significatif opéré lors du plan de relance (4, 7 Mds €), le groupe socialiste a très tôt dit qu’il ne serait pas suffisant pour remettre l’entreprise à flots et dans le même temps lui permettre d’investir massivement.
Cet amendement s’inscrit donc dans l’ensemble de propositions faites par le groupe socialiste depuis plusieurs années, et encore récemment dans la loi climat-résilience, visant à affirmer le principe pollueur-payeur : les secteurs les moins vertueux doivent être davantage mis à contribution que les autres.
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