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Amendement N° 160 5ème rectif. (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 30 juin 2021 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Boyer, Decool, Mmes Chauvin, Sollogoub, Demas, Gruny, MM. Détraigne, Artano, Mme Bellurot, MM. Bonhomme, Cabanel, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Courtial, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Goy-Chavent, MM. Guérini, Guerriau, Mme Guidez, MM. Guiol, Haye, Henno, Houpert, Mme Jacquemet, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Alain Marc, Maurey, Médevielle, Menonville, Mizzon, Mme Paoli-Gagin, MM. Pellevat, Requier, Mme Saint-Pé, MM. Somon, Vogel, Wattebled.
Projet de loi N° 682 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Article 5 et Etat B
Mission Enseignement scolaire
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | ||||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | ||||
| Vie de l’élève dont titre 2 | ||||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | ||||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 2 225 850 | 2 225 850 | ||
| TOTAL | 0 | 2 225 850 | 0 | 2 225 850 |
| SOLDE | - 2 225 850 | - 2 225 850 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur l’annulation des crédits souhaités par le Gouvernement au détriment de l’enseignement technique agricole.
Déjà au bord de la rupture l’année dernière au moment de l’examen de la loi de finances pour 2021, l’enseignement agricole a vu ses crédits diminuer à l’occasion du PLFR 4, les crédits débloqués en soutien aux établissements en difficulté en raison de la Covid étant inférieurs aux crédits annulés.
Les travaux actuels de la mission d’information du Sénat sur l’enseignement agricole mettent en évidence les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés les établissements relevant de l’enseignement agricole.
Dans ce contexte, la réduction de crédits proposée par le Gouvernement n’apparaît pas acceptable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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