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Amendement N° COM-39 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Chauvin, Férat, M. Cuypers, Mmes Pluchet, Chain-Larché, Thomas, MM. Somon, Bascher, Sol, Chatillon, Darnaud, Pellevat, Mmes Noël, Ventalon, M. Klinger, Mmes Gruny, Estrosi Sassone, Puissat, Imbert, MM. Vogel, Hugonet, Calvet, Mmes Demas, Deromedi, MM. Bouchet, Savin, Houpert, Daubresse, Mmes Belrhiti, Richer, M. de Nicolay, Mme Goy-Chavent, MM. Cardoux, Bacci, Saury, Mme Micouleau, MM. Bonne, Détraigne, Decool, Sautarel, Daniel Laurent, Mme Di Folco, MM. Brisson, Pointereau, Allizard, Mme Lassarade, MM. Belin, Louault, Lefèvre, Anglars, Le Gleut, Mme Laure Darcos, M. Charon, Mmes Schalck, Garriaud-Maylam, M. Hingray.
Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Après l'article 2 bis E
Après l'article 2 bis E (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par les dispositions suivantes :
Ces rapports analyseront précisément la destination du surplus de marges dégagé par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement vise à faire toute la lumière, dans le cadre des prochains rapports prévus par la loi ASAP, sur l’utilisation des 2 milliards d’euros obtenus par les distributeurs depuis l’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte.
En effet, force est de constater que le miracle selon lequel le relèvement des prix en rayon jusqu'à 10% de certains produits phares dits « produits d’appel » allait « ruisseler » jusqu’aux agriculteurs français, n’a pas eu lieu.
En effet, à l’exception de la filière laitière, aucune revalorisation tarifaire n’est constatée à l’occasion des trois derniers cycles de négociations commerciales. La déflation moyenne du prix « 3 fois net » a atteint - 0, 4 % en 2019, - 0, 1 % en 2020 et - 0, 3 % en 2021, alors que l'INSEE pointe une augmentation du chiffre d'affaires alimentaire de 2% par an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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