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Amendement N° 194 rectifié (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Irrecevable 45
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Brisson, Mme Canayer, MM. Joyandet, Burgoa, Reichardt, Pellevat, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Daniel Laurent, Courtial, Vogel, Panunzi, Cadec, Bascher, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mme Drexler, MM. Piednoir, Lefèvre, Laménie, Mme Imbert, MM. Bonne, Sido, Mmes Frédérique Gerbaud, Bourrat, Lassarade, MM. Calvet, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mmes Marie Mercier, Schalck, Berthet, MM. Meurant, de Legge, Mme Muller-Bronn, M. Pointereau, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Saury, Belin, Chevrollier, Sautarel, Charon, Bonhomme, Genet, Henri Leroy, Gremillet, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert, Klinger.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, elle peut organiser une médiation entre le maire ou l’autorité compétente et l’architecte des bâtiments de France, sous l’égide du représentant de l’État dans le département et d’un membre de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. »
Exposé Sommaire :
Manque de réel dialogue, manque de disponibilité et de possibilité de se déplacer sur site, incompréhensions et contestations des décisions, les relations entre les élus locaux et les Unités départementales d’Architecture et du Patrimoine sont dans de nombreux départements difficiles.
Si le maire peut contester l’avis conforme d’un ABF, la voie de recours, la saisine et l’examen par la commission régionale des patrimoines et de l’architecture (CRPA) est longue et éloignée des maires et des réalités du terrain.
Cet amendement propose donc qu’en amont de cet examen, la CRPA puisse proposer une phase de médiation entre l’élu local et l’ABF, sous l’égide du préfet de département et d’un membre de ladite commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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