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Amendement N° 215 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Valérie Boyer, MM. Courtial, Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet, Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mmes Puissat, Garnier, MM. Panunzi, Cadec, Meurant, Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont, Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas, MM. Babary, Genet, Henri Leroy, Longuet, Klinger, Bernard Fournier.
Après l'article 39
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de procéder à des examens radiologiques osseux entraine une présomption de majorité. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Cela apparait trop restrictif.
Cet amendement prévoit d’instaurer une présomption de majorité lorsqu’un individu souhaitant être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance refuse de se soumettre à des examens radiologiques osseux. En effet, un tel refus doit être appréhendé comme un « aveu tacite de majorité ». Cette disposition se justifie d’autant plus que l’article 388 du code civil prévoit que « les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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