Amendement N° 216 3ème rectif. (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Valérie Boyer, MM. Courtial, Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Le Rudulier, Bouchet, Allizard, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Drexler, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Panunzi, Cadec, Meurant, Calvet, Mmes Garriaud-Maylam, Muller-Bronn, MM. de Legge, Sido, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Dumont, Bellurot, M. Perrin, Mme Dumas, MM. Genet, Henri Leroy, Longuet, Klinger, Bernard Fournier.

Photo de Valérie Boyer Photo de Édouard Courtial Photo de André Reichardt Photo de Catherine Belrhiti Photo de Stéphane Le Rudulier Photo de Gilbert Bouchet Photo de Pascal Allizard Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Stéphane Piednoir Photo de Sabine Drexler Photo de Jérôme Bascher 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Alain Cadec Photo de Sébastien Meurant Photo de François Calvet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Dominique de Legge Photo de Bruno Sido Photo de Laurent Duplomb Photo de Jean-Marc Boyer 
Photo de Béatrice Gosselin Photo de Michel Savin Photo de Françoise Dumont Photo de Nadine Bellurot Photo de Cédric Perrin Photo de Catherine Dumas Photo de Fabien Genet Photo de Henri Leroy Photo de Gérard Longuet Photo de Christian Klinger Photo de Bernard Fournier 

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 375 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants saisi en cas de refus du conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’aide sociale à l’enfance ne peut, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du conseil départemental s’agissant de la majorité de l’individu en cause. »

Exposé Sommaire :

Les Départements font face à un important nombre d’admissions de MNA à l’aide sociale à l’enfance après décision judiciaire. Dans un grand nombre de cas, le juge des enfants ne tient pas compte des évaluations du Conseil départemental. Il peut ainsi prononcer des ordonnances de placement qui s’imposent à l’autorité administrative malgré une évaluation départementale concluant à la majorité. Pour y remédier, cet amendement prévoit que le juge saisi par un étranger en cas de refus du Conseil départemental d’admettre le mineur au sein de l’ASE ne pourra, sauf décision spécialement motivée, contredire les évaluations du Conseil départemental s’agissant de la majorité de l’individu en cause.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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