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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Vogel, Chatillon, Courtial, Mme Deromedi, M. Cambon, Mme Belrhiti, MM. Lefèvre, Cardoux, Mmes Procaccia, Dumont, M. de Legge, Mmes Malet, Bellurot, M. Charon, Mme Puissat, M. Pellevat, Mme Garnier, M. Brisson, Mme Demas, MM. Sido, Bascher, Mouiller, Mmes Drexler, Gruny, MM. Piednoir, Laménie, Mme Deroche, M. Allizard, Mme Bourrat, M. Houpert, Mmes Marie Mercier, Gosselin, Lopez, M. Grand, Mme Joseph, MM. Pointereau, Rojouan, Mme Dumas, MM. Babary, Bouloux, Belin, Saury, Sautarel, Milon, Mme Pluchet, MM. Genet, Gremillet, Henri Leroy, Cédric Vial, Mme de Cidrac, MM. Grosperrin, Longuet.
Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301-1, à l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles ou à l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’occupation de ces logements est établie depuis au moins un an ;
« ...° Les hébergements d’urgence pour personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, en considérant l’équivalence entre trois unités d’hébergement et un logement social ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre le décompte, au titre des logements locatifs sociaux, d’un certain nombre de dispositifs tels que les résidences hôtelières à vocation sociale qui peuvent accueillir jusqu’à 80 % de personnes en situation de précarité, à la condition que l’occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an.
Il permet également le décompte au titre des logements locatifs sociaux des hébergements d’urgence recevant des personnes sans abri dans une proportion d’un logement social pour trois unités d’hébergement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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