Amendement N° 41 2ème rectif. (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Mmes Marie Mercier, Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon, Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Karoutchi, Daubresse, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon, Genet, Mmes Malet, Schalck, M. Pointereau, Mmes Frédérique Gerbaud, Drexler, MM. Rojouan, Henri Leroy, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco, M. Husson.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Gilbert Favreau Photo de Jacky Deromedi Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Bruno Belin Photo de Hugues Saury Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Savin Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Else Joseph Photo de Daniel Gremillet 
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Alinéa 9

Remplacer les mots :

les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux

par les mots :

l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à attribuer autant de voix aux représentants des collectivités territoriales qu’à celles cumulées des représentants de l’État et de l’Assurance maladie, au sein du conseil d’administration des ARS.

Il répond à l’objectif poursuivi par ce projet de loi, tel qu’il ressort de l’étude d’impact, de « renforcer le poids des élus [au sein] de la principale instance de gouvernance des ARS. »

Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins. Les élus entendus dans le cadre de la préparation de ce rapport ont en effet souligné la nécessité d’être davantage associés à la définition et à la mise en œuvre de la politique de santé menée par l’ARS. Ainsi, les élus locaux qui s’engagent dans des politiques innovantes d’accès aux soins, et notamment dans la résorption des déserts médicaux, se voient insuffisamment accompagnés par les ARS, voire entravés dans leurs projets. Ceci s’explique par le rôle purement résiduel que les élus locaux ont actuellement à jouer dans l’action conduite par ces agences. En effet, à ce jour, sur un total de 32 ou 33 voix, selon la taille de la région, les élus locaux ne disposent que de 4 à 5 voix, face aux 12 voix des représentants de l’État et aux 9 voix de l’Assurance maladie.

Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans le conseil d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, par délibération, le projet régional de santé. Il s’agit d’un document stratégique, dont la vocation même est d’être déclinée territorialement par les élus.

Composition actuelle du conseil de surveillance

ReprésentantsCompositionVoix pondérées
ÉtatPréfet de région (Président du conseil de surveillance)

Recteur de région académique

Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Préfet de département

Pour la région IdF : + préfet de police

4 x 3 = 12 voix
Collectivités territorialesConseiller régional (et en Corse 2 conseillers à l’assemblée de Corse)

3 conseillers départementaux pour les régions de plus de 9 départements, 2 pour les autres (et en Corse un conseiller exécutif)

Maire d’une commune ou président d’un groupement de communes

4 ou 5 voix
Assurance maladie5 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général désignés par les syndicats de salariés

3 membres des conseils des organismes locaux d’assurance maladie relevant du régime général désignés par les organisations d’employeurs

Président de la caisse régionale de la MSA

9 voix
Associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées3 représentants3 voix
Personnalités qualifiées4 personnes4 voix
TOTAL32 ou 33 voix

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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