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Amendement N° 42 2ème rectif. (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Allizard, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Mmes Marie Mercier, Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon, Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Karoutchi, Daubresse, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Sido, Mme Richer, M. Rojouan, Mmes Drexler, Frédérique Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Schalck, Malet, MM. Genet, Charon, Bouloux, Henri Leroy, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco, M. Husson.
Après l’alinéa 15
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, d’une part, » ;
- sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à donner davantage de visibilité aux obligations qui pèsent sur le projet régional de santé dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
En effet, cette politique figure actuellement comme un simple objectif et non comme une composante à part entière du projet régional de santé.
L’amendement prévoit ainsi explicitement que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
En définissant un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, une évaluation des actions conduites dans ce domaine par l’ARS pourra être effectuée et soumise à son conseil d’administration.
Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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