Amendement N° 43 2ème rectif. (Retiré)

Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Discuté en séance le 15 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )

Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Mmes Marie Mercier, Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon, Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. Karoutchi, Daubresse, Mmes Micouleau, Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, Jean-Marc Boyer, Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon, Genet, Mmes Schalck, Malet, M. Rojouan, Mmes Drexler, Garnier, M. Savary, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Pointereau, Henri Leroy, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco, M. Husson.

Photo de Philippe Mouiller Photo de Gilbert Favreau Photo de Jacky Deromedi Photo de Stéphane Sautarel Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Bruno Belin Photo de Hugues Saury Photo de Antoine Lefèvre Photo de Michel Savin Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Else Joseph Photo de Daniel Gremillet 
Photo de Dominique de Legge Photo de Alain Chatillon Photo de Marie Mercier Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jean Bacci Photo de Florence Lassarade Photo de Daniel Laurent Photo de Gilbert Bouchet Photo de Christophe-André Frassa Photo de Stéphane Piednoir Photo de Christian Cambon Photo de Jérôme Bascher Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Max Brisson Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Belrhiti Photo de Cyril Pellevat Photo de Laurent Burgoa Photo de Jean-Marc Boyer Photo de Bruno Sido Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Yves Bouloux 
Photo de Pierre Charon Photo de Fabien Genet Photo de Elsa Schalck Photo de Viviane Malet Photo de Bruno Rojouan Photo de Sabine Drexler Photo de Laurence Garnier Photo de René-Paul Savary Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Henri Leroy Photo de Cédric Vial Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Catherine Di Folco Photo de Jean-François Husson 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ».

Exposé Sommaire :

L’amendement vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Il répond à l’objectif poursuivi par le projet de loi, tel qu’il ressort de l’étude d’impact, « [d’adapter] l’offre [de soins] aux besoins identifiés sur chaque territoire ».

A l’heure actuelle, le Directeur général de l’ARS détermine les zones blanches médicales après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (article R. 1434-42 du code de la santé publique). Cette conférence comporte certes un collège d’élus, mais ceux-ci ne représentent que dix membres parmi une centaine. Ce zonage, dans la détermination duquel les élus ne sont donc impliqués que de manière très résiduelle, conditionne toutefois l’aide susceptible d’être apportée par une collectivité territoriale à une structure de soins. En effet, c’est seulement au sein des zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins que les collectivités peuvent octroyer des aides visant à l’installation ou au maintien des professionnels de santé et des aides à destination des étudiants en médecine (art. L. 1511-8 du CGCT).

Cet amendement est issu des travaux actuellement menés pour le compte de la Délégation aux collectivités territoriales par Mme Patricia Schillinger et l’auteur de cet amendement. Ces travaux portent sur les initiatives des collectivités territoriales en matière d’accès aux soins.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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