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Amendement N° 443 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 77
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de confier la présidence du conseil d'administration de l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à un élu, par parallélisme avec les établissements publics foncier locaux dont les conseils d'administration sont présidés par un élu local.
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