Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 2ème rectif. (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Irrecevable 41
( amendements identiques : 1374 1374 1374 1653 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin, de Nicolay, Mmes Garriaud-Maylam, Joseph, MM. Gremillet, de Legge, Chatillon, Mmes Marie Mercier, Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Mmes Perrot, Drexler, MM. Genet, Charon, Bouloux, Mme Richer, MM. Sido, Jean-Marc Boyer, Burgoa, Pellevat, Mmes Belrhiti, Micouleau, MM. Daubresse, Karoutchi, Mmes Laure Darcos, Chauvin, M. Brisson, Mme Puissat, MM. Bascher, Cambon, Piednoir, Henri Leroy, Cédric Vial, Rapin, Mme Di Folco.
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 513-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Les mots : « d’agriculture ainsi que » sont remplacés par les mots : « d’agriculture, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des présidents des chambres territoriales ».
Exposé Sommaire :
L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture est composée des Présidents de chambres départementales, interdépartementales, régionales et de région.
L’article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique donne la possibilité aux chambres départementales et interdépartementales qui le souhaitent de se transformer en chambres territoriales au sein d’une chambre de région.
Cet amendement vise à permettre aux Présidents des chambres territoriales de devenir membres de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.