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Amendement N° 775 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 16 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Lafon, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Mme Loisier, MM. Hingray, Pascal Martin, Mmes Vérien, de La Provôté, M. Levi, Mme Férat, MM. Laugier, Henno, Jean-Michel Arnaud, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert, Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Vogel, Pointereau, Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial, Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre, Mmes Frédérique Gerbaud, Paoli-Gagin, M. Sautarel, Mme Pluchet, MM. Rietmann, Perrin, Bernard Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud, Klinger, Mme Schalck.
I. – Alinéa 27, première phrase
Après le mot :
communique
insérer les mots :
avant de prendre sa décision
II. – Alinéa 27, seconde phrase
1° Après les mots :
qu’il prévoit d’attribuer
insérer les mots :
et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter
2° Remplacer les mots :
suivant les catégories
par les mots :
dans le respect des catégories d’opérations prioritaires
III. – Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au sixième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la seconde part de la dotation de soutien à l’investissement local. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. Chaque année avant le 30 septembre, le représentant de l’État dans le département présente à la commission un bilan des crédits consommés et des crédits non affectés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des investissements locaux dans le cadre de la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la seconde part de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Les dispositions prévues par cet amendement ont déjà été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, et supprimées par l’Assemblée nationale, ou dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux le 22 octobre 2020, qui n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Cet amendement propose ainsi d’améliorer la procédure d’octroi de ces dotations prévue dans le présent article à la lumière de l’expérience de la procédure d’attribution de la DETR qui a montré que le rôle de la commission des élus est dans les faits très limité.
Le présent article prévoit que la commission départementale des investissements locaux rende un avis sur les projets auxquels le Préfet entend donner une suite favorable. Si le dispositif envisagé est préférable au cadre prévu par la DETR – puisque l’avis porterait sur les dossiers sélectionnés quel que soit leur montant – cette « présélection » réalisée par Préfet réduit encore significativement le rôle consultatif de la commission des élus dont les membres sont pourtant dotés de la légitimité démocratique.
Par ailleurs, l’expérience montre que le préfet dispose d’une grande latitude dans le choix des projets retenus et n'est pas lié par les priorités établies par la commission des élus. Il peut même ne retenir aucun dossier entrant dans une catégorie inscrite dans le règlement à la demande de la commission ou même jugée particulièrement prioritaire par elle.
Il n’est pas enfin prévu que le Préfet rende de compte sur la liste des dossiers sélectionnés et des critères appliqués pour réaliser cette sélection. Cette transparence semble pourtant nécessaire.
Aussi, le présent amendement prévoit que :
· la communication des dossiers reçus par le Préfet soit effectivement réalisée avantque la commission ne se réunisse pour rendre son avis ;
· le Préfet doive respecter les opérations prioritaires identifiées par la commission dans le cadre de la détermination de la programmation ;
· avant que la commission ne rende son avis, le Préfet rende compte à la commission de ses choix et des critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention, et présente la répartition territoriale et par catégorie des opérations sélectionnées ;
· l’avis de la commission porte sur les dossiers retenus par le Préfet et sur ceux qu’il compte rejeter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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