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Amendement N° 777 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 13 juillet 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2021 par : MM. Maurey, Loïc Hervé, Longeot, Capo-Canellas, Mmes Vermeillet, Billon, Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Delahaye, Delcros, Hingray, Pascal Martin, Mme Vérien, MM. Levi, Bonnecarrère, Détraigne, Mme Férat, MM. Laugier, Henno, Mme Sollogoub, MM. Mandelli, Daubresse, Pellevat, Houpert, Kern, Mme Drexler, M. Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Vogel, Pointereau, Meurant, Mme Dumont, MM. Courtial, Chasseing, Mme Dumas, MM. Wattebled, Lefèvre, Sautarel, Rietmann, Perrin, Bernard Fournier, Genet, Bonhomme, Le Nay, Duffourg, Tabarot, Laménie, Paccaud, Mme Schalck.
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « non bâti », sont insérés les mots : « ou une partie de terrain non bâtie » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du terrain », sont insérés les mots : « ou de la partie du terrain ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales permet au maire, pour des motifs environnementaux, d'imposer à un propriétaire privé de remettre en état un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation et, si rien n'est fait, d'engager, à sa charge, les travaux.
Tel qu’il est rédigé, cet article limite ce pouvoir aux terrains « non bâtis ».
Toutefois, les désagréments et les risques liés au mauvais entretien d’un terrain sont les mêmes qu’il s’agisse d’une parcelle bâtie ou non bâtie. Il conviendrait donc que cette disposition puisse également s’appliquer aux terrains sur lesquels se trouve un immeuble.
La jurisprudence a par ailleurs déjà admis qu'un maire puisse imposer le nettoyage du jardin d'une propriété envahi par une végétation abondante sur lequel des engins de chantier détériorés avaient été abandonnés à la suite de l'arrêt des travaux de rénovation d'un immeuble ancien implanté sur l'une des parcelles (cour administrative d'appel de Nancy, 17 janvier 2008, n° 06NC01005).
En réponse à une question écrite, le Gouvernement estimait qu’ « il peut en être déduit que la présence d'un immeuble sur une parcelle ne fait pas obstacle à l'intervention du maire sur la partie de terrain non bâtie de cette parcelle » (réponse publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6745 à la question Question écrite n° 07239 du 18/10/2018).
Cette possibilité admise par la jurisprudence mériterait d’être explicitée dans la loi afin de sécuriser juridiquement le maire.
Aussi, le présent amendement prévoit que le maire puisse enjoindre un propriétaire défaillant de remettre en état un terrain que celui-ci comporte une partie bâtie ou non.
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