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Amendement N° 151 rectifié (Rejeté)
Gestion de la crise sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2021 par : Mmes de La Gontrie, Lubin, M. Redon-Sarrazy, Mmes Rossignol, Le Houerou, Poumirol, MM. Leconte, Stanzione, Kanner, Mmes Monier, Harribey, Bonnefoy, Briquet, Artigalas, Sylvie Robert, MM. Jomier, Fichet, Mmes Conway-Mouret, Lepage, MM. Cardon, Kerrouche, Bourgi, Bouad.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger.
Il s’agit de prendre en compte la situation des personnes placées en difficulté en raison du refus de reconnaissance de leurs documents délivrés par une autorité étrangère et contraints, faute de passe sanitaire, de procéder à des dépistages réguliers ou à une nouvelle vaccination complète.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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