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Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 septembre 2021 par : MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. - Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses
II. - Alinéa 58
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
III. ' Alinéa 77
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la disposition proposée par l?Assemblée nationale, à savoir intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l?assurance maladie. Il apparait en effet que la dette accumulée par ces établissements a un impact réel sur l?équilibre général des comptes sociaux comme cela a été démontré lors de l?examen du PLFSS pour 2021 et du vote de la reprise d?une partie de cette dette par la CADES. Celle-ci semble donc avoir toute sa place dans le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale : c?est pourquoi nous proposons ce rétablissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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