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Amendement N° 45 rectifié (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 28 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 septembre 2021 par : MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ;
« b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’annexer au PLFSS le détail de la structure de financements des établissements de santé, ainsi que pour chaque région et chaque établissement le détail et les finalités de chaque dotation reçue. Il apparait difficilement envisageable d’annexer aux LFSS les comptes ou des données financières sur chaque établissement de santé. Cela apporterait un volume d’information trop conséquent qui risquerait alors de ne pas être exploitable.
Le PLFSS étant un texte global, il se doit de permettre d’appréhender les enjeux financiers de la sécurité sociale et ses impacts sur la situation des établissements de santé, mais examiner dans le détail la situation financière de chacun d’entre eux ne semble pas le plus opérant. Les dispositions actuelles prévoyant déjà un niveau de détail important sans pour autant entrer dans la structure de financement de chaque établissement apparaissent plus pertinentes et utiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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