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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Protection de la rémunération des agriculteurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 21 septembre 2021 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Darnaud, Mme Férat, MM. Pellevat, Laménie, Burgoa, Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bacci, Hugonet, Mme Belrhiti, MM. Guerriau, Savin, Mme Puissat, MM. Étienne Blanc, Vogel, Jean-Baptiste Blanc, Bascher, Mme Noël, MM. Chaize, Rietmann, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Lassarade, Imbert, M. Grosperrin, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Cuypers, Mmes Ventalon, Dumont, Bourrat, M. Anglars, Mmes Gruny, Schalck, Deromedi, MM. Piednoir, Détraigne, Menonville, Chasseing, Hingray, Belin, Chauvet, Babary, Mme Micouleau, MM. Sido, Bernard Fournier, Savary.
Texte de la commission N° 829 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Après l'article 2 bis D
Après l’article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur les factures émises par les distributeurs ne peuvent être inférieurs aux délais de paiement indiqués sur les factures émises par les fournisseurs. »
Exposé Sommaire :
Actuellement, la grande et moyenne surface (GMS) et les fournisseurs ne sont pas soumis aux mêmes délais de paiement. En effet, la GMS paye – en général – ses fournisseurs à 60 jours, sauf pour des produits périssables. Le fournisseur, en revanche, est contraint de payer les factures émises par la GMS dans un délai sensiblement plus court – dans le cas d’une opération de promotion facturée par le distributeur aux fournisseurs par exemple.
Cette différence de traitement concernant les délais de paiement introduit un réel déséquilibre entre la GMS et les fournisseurs, dont la trésorerie est capitale pour assurer la bonne gestion de l’entreprise.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de préciser que le délai de paiement indiqué sur les factures émises par les distributeurs devrait ne pas être inférieur au délai de paiement indiqué sur les factures émises par les fournisseurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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