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Amendement N° 17 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la personne concernée est assistée d’un avocat, ce dernier est également informé de cette décision dès le début de son intervention en garde à vue.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain proposent d’étendre l’information systématique de l’avocat en cas de placement sous vidéosurveillance à toute personne placée en garde à vue qui serait soumise à une telle mesure.
Un tel dispositif va dans le sens d’une sécurisation plus minutieuse de l’article 7, ce qui rejoint l’objectif poursuivi par le Gouvernement dans l’élaboration de l’ensemble de ce projet de loi, à savoir asseoir la viabilité constitutionnelle de mesures préalablement censurées.
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