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Amendement N° 20 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Alinéa 16, au début
Ajouter les mots :
À titre expérimental,
II. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – L’expérimentation prévue au I s’applique pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2021).
Il a pour objet de conditionner l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable, dont la durée serait limitée à trois ans, afin de s’assurer que ces dispositifs sont nécessaires et toujours proportionnés au regard des finalités déterminées.
La publication du rapport gouvernemental permettra d’évaluer l’efficacité et la proportionnalité de ces dispositifs par les forces de police après une première période d’utilisation.
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