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Amendement N° 22 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 18
Après la dernière occurrence du mot :
public
insérer les mots :
et dans le respect du droit de manifester
Exposé Sommaire :
L’article 8 du présent projet de loi vise à instaurer un régime juridique encadrant la captation d’images par des caméras aéroportées, en tenant compte des réserves exprimées par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la proposition de loi pour une sécurité globale.
Afin de garantir l’équilibre devant être opéré entre protection de l’ordre public et respect de la liberté d’aller et venir et de la vie privée, le présent amendement vise à inscrire dans la lettre du texte que la sécurité des rassemblements opérée par l’usage de caméras aéroportées ne peut être assurée que dans le respect du droit de manifester.
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