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Amendement N° 23 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être permanent.
Exposé Sommaire :
L’article 8 met en place un encadrement législatif restreint applicable aux aéronefs procédant à des captations d’images.
Si le texte a le mérite de prévoir explicitement que les traitements opérés par les caméras aéroportées ne peuvent être permanents, cette garantie n’est plus aussi nette selon les finalités qui sont utilisées pour justifier leur usage.
Le présent amendement vise en ce sens à rappeler que le recours aux dispositifs prévus par l’article 8 ne peut en aucun cas être permanent, et ce quelle que soit la finalité pour laquelle il est décidé. La clarté et l’intelligibilité de la loi sont deux principes indispensables qu’il revient au législateur de préserver, tant pour permettre l’accessibilité de la loi à tous que pour assurer l’applicabilité concrète de ses dispositions.
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