Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de réserver la possibilité de transmettre en temps réel les enregistrements issus d’une caméra embarquée au poste de commandement du service concerné, en excluant des destinataires de ces images les agents impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention concernée.
Si le présent projet de loi entend tenir compte des remarques émises par les juges constitutionnels, il est nécessaire de ne pas alourdir le texte avec des dispositions qu’ils n’ont pas examinées et dont la proportionnalité semble difficile à justifier. De cet impératif dépend l’applicabilité concrète de l’article 9.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.