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Amendement N° 27 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
procéder à la captation du son ni
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure explicitement la possibilité pour des caméras embarquées de procéder à des captations de sons.
Alors que le projet de loi prévoit une prohibition expresse de la captation du son pour ce qui concerne les vidéosurveillances de garde à vue et les enregistrements par caméras aéroportées, ce n’est pas le cas pour les caméras embarquées qui seront pourtant amenés à capter des enregistrements de même nature.
Ainsi, pour affermir la cohérence du texte et préserver le plus largement possible la vie privée de nos concitoyens, il convient de prescrire clairement la captation du son lors d’enregistrements par voie de caméras embarquées.
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