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Amendement N° 28 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 18 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine également les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 243-2.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement s’inspire des recommandations émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avis n° 2021-078 du 8 juillet 2021).
L’article 9 du projet de loi vise à créer un cadre juridique pour la captation d’images au moyen de dispositifs de vidéo installés dans les différents moyens de transport utilisés par les services de police, de gendarmerie et des douanes (caméras embarquées).
Il prévoit en particulier l’information du public sur l’existence de ces dispositifs de captation d’images par une signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport, sauf s’il s’agit de véhicules bénéficiant d’une dispense d’identification ou si les circonstances de l’intervention l’interdisent.
Ces deux critères de dispense d’information du public sont imprécis. Il convient que le pouvoir réglementaire détermine, dans le décret prévu par l’article L.243-5 nouveau, les hypothèses justifiant une dispense d’information afin que ce qui constitue une altération à la garantie du droit au respect de la vie privée soit expressément défini et circonscrit autant que possible.
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