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Amendement N° 33 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 19 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Kanner, Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin, Antiste, Mme Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ;
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur.
Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.
Il faut favoriser l’accès au droit, l’accompagnement et la bienveillance. C’est aussi ainsi que nous participerons à restaurer la confiance dans la justice.
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