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Amendement N° 13 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 25 octobre 2021 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, MM. Klinger, Bouchet, Mandelli, Savary, Belin, Mmes Puissat, Belrhiti, Thomas, Marie Mercier, MM. Lefèvre, Bernard Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Cambon, Mme Lavarde, MM. Gremillet, Burgoa, Rapin, Regnard.
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
par une communication externe et
II. – Alinéa 8
Après les mots :
et publie
insérer les mots :
au sein de l’entreprise
Exposé Sommaire :
Les entreprises entre 50 et 250 salariés ont eu plus de difficultés que les plus grandes, surtout en cette période de pandémie, à calculer et publier leur index.
Nous y voyons plusieurs explications : la première, le contexte de crise particulièrement impactante pour elles, la seconde, un temps nécessaire d’acculturation et d’accompagnement sur ce sujet surtout pour les plus petites, celles proches du seuil de 50 salariés.
Cet index créé en 2018 n’est en effet pas encore complétement rentré dans les « mœurs » des dirigeants de PME.
Il est donc nécessaire de leur laisser un temps d’adaptation supplémentaire.
Par ailleurs, cette volonté délibérée du législateur de vouloir pratiquer la publication et la publicité de telles informations à l’extérieur de l’entreprise, à une époque où les informations sur les réseaux sociaux ne sont pas maîtrisées et ne sont pas maîtrisables, n’est pas compréhensible.
Ajouter dès à présent des obligations de publicité externes sur une obligation déjà existante risquerait d’être contreproductif en termes de résultats recherchés.
Pour ces raisons, il est proposé que la publication n’intervienne qu’au sein de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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