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Amendement N° 93 (Retiré avant séance)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1142-11 entre en vigueur le 1ermars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent
par les mots :
Le troisième alinéa de l’article L. 1142-11 du code du travail entre
Exposé Sommaire :
L’article 7 complète le chapitre du code du travail relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes dans les entreprises. Il prévoit ainsi que l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité et que cette publication doit préciser les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe.
Cet amendement vise à renforcer le caractère équilibré de la représentation entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes en revenant à un délai de deux ans pour cette publication sur le site internet du ministère du Travail.
En effet, il est nécessaire de mettre à disposition du public les résultats obtenus sur le site internet du ministère du Travail à une échéance proche pour permettre d’en améliorer l’accessibilité et la transparence, et ainsi, de renforcer la logique incitative poursuivie par le dispositif.
Le délai de deux ans parait pertinent pour assurer une mise en oeuvre efficace de la mesure en faveur d'une meilleure représentation de chaque sexe sans pour autant mettre en difficulté les entreprises face avec un délai court.
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