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Amendement N° 94 (Retiré avant séance)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Déposé le 21 octobre 2021 par : MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis, Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
I. – Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
sont rendus publics
par les mots :
peuvent, à l’initiative des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article, être rendus publics
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter du 1ermars de la troisième année suivant l’année de publication de la loi n° du visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1142-11 du code du travail entrent
par les mots :
Le troisième alinéa de l’article L. 1142-11 du code du travail entre
Exposé Sommaire :
L’article 7 complète le chapitre du code du travail relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et hommes dans les entreprises. Il prévoit ainsi que l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité et que cette publication doit préciser les actions mises en œuvre pour permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe.
Cet amendement vise à renforcer le caractère équilibré de la représentation entre les femmes et les hommes dans les instances dirigeantes en complétant les modifications adoptées par la commission des affaires sociales du Sénat. Celle-ci a souhaité repousser à cinq ans le délai dont disposent les entreprises pour publier les écarts de représentation entre les hommes et les femmes dans leurs instances dirigeantes avant que ceux-ci ne soient publiés sur le site du ministère chargé du Travail.
Afin d’inciter les entreprises à engager cette dynamique plus rapidement, cet amendement propose d’une part, de revenir à un délai de trois ans et non de cinq ans et d’autre part, d’inciter les entreprises à rendre ces chiffres publics sur la base du volontariat dès la publication de la présente loi.
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