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Amendement N° 48 2ème rectif. (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 14 décembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 décembre 2021 par : Mmes Sollogoub, Saint-Pé, MM. de Belenet, Henno, Le Nay, Mme Vermeillet, M. Laménie, Mmes Férat, Herzog, Lopez, M. Guerriau, Mmes Vérien, Frédérique Gerbaud, Drexler, Perrot, Guidez, M. Alain Marc, Mmes Dumont, Marie Mercier, MM. Canévet, Jean-Michel Arnaud, Lefèvre, Belin, Détraigne, Chasseing, Bonhomme, Houpert, Mme Jacquemet, M. Cigolotti, Mmes Billon, Létard, de La Provôté, MM. Duffourg, Levi.
Texte de la commission N° 75 (2021-2022) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la protection des enfants
Après l'article 2 ter
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enfant a été victime de violences commises par l’un ou l’autre de ses parents et qu’il exprime son souhait de ne pas être mis en leur présence, temporaire ou permanente, on ne peut pas l’y contraindre. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à éviter de contraindre un enfant à revoir ses parents, lorsque celui-ci a été victime de violences de leur part et qu’une remise en contact est envisagée.
En effet, lorsqu’un enfant exprime le souhait de ne pas être remis en contact avec l’un de ses parents ou les deux, il faut qu’il puisse être entendu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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