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Amendement N° I-107 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22, 5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37, 5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 €. » ;
Exposé Sommaire :
Depuis 2017, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère inégalitaire de notre système fiscal. En effet, d’après l’institut des politiques publiques, l’effet des baisses d’impôts de 2018 à 2020 est nul sur les revenus moyens des 10% les moins riches mais de 4500€ sur les 1% les plus riches.
Les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, et de réduire l’imposition, de manière dégressive, des déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1, 9 milliards d’euros les recettes de l’État en la matière.
Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14, 8 millions de contribuables et en particulier des classes moyennes.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère ainsi qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Le présent amendement favorise une redistribution saine et renforce le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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