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Amendement N° I-108 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, Conconne, MM. Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte, Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.
Le présent amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. Il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil à très hauts revenus. De plus, ces derniers ont bénéficié de maintes mesures avantageuses sur le plan fiscal ces dernières années, malgré la crise économique et sociale qui a frappé notre pays.
Il apparaît ainsi légitime que les plus aisés contribuent un petit peu plus à la solidarité nationale. Cet effort n'est au surplus pas disproportionné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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